Mesure juridique pour le développement de l’immobilier en milieu urbain et périurbain

Depuis quelques années, le gouvernement a mis en place un dispositif pour accroitre le développement de l’immobilier. Ce dispositif appelé loi pinel, anciennement connu sous le nom de dispositif Duflot, permet la défiscalisation de l’investissement immobilier. Cet investissement peut être l’achat ou la finition d’un logement neuf ou en état de finition.

Quels sont les atouts de la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel concerne les propriétaires de logement et les futurs investisseurs du secteur de l’immobilier. Les investissements locatifs sous le dispositif Pinel permettent une réduction d’impôt proportionnellement calculée sur le prix d’acquisition du logement (logement neuf ou réhabilité). Cette réduction d’impôt est applicable aux opérations de réfection et d’achat effectuées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Celles antérieures à cette période sont éligibles pour la loi Duflot. Afin de garantir un accès aux logements décents des ménages les plus modestes, l’annexe 3 du code général des impôts dispose du prix de location du logement. Dans le même ordre d’idée, le document en son article 2 terdecies D régule le revenu que doivent avoir les potentiels locataires. Le propriétaire du logement s’engage à louer son bien immobilier pour une durée moyenne de 6 à 9 ans. Cette durée peut être prorogée jusqu’à 12 ans.

Pour être éligible, le bâtiment concerné doit respecter un bon niveau de performance énergétique selon la réglementation thermique RT 2012. Il doit aussi obtenir le label BBC (Bâtiment Basse Consommation). Si vous êtes célibataire, marié ou veuf, la plateforme www.simulation-pinel.fr vous permet d’avoir tous les renseignements relatifs au dispositif Pinel afin de bénéficier de ses avantages. Mais, si vous désirez avoir de plus amples informations sur les zones concernées, le site du gouvernement www.cohesion-territoires.gouv.fr
 est celui que vous devez consulter.
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