Pour en bénéficier, il faut acquérir le bien immobilier entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Il faut en outre louer en résidence principale pendant au moins 6 ans et être domicilié en France (conformément à l’article 4A du code général des impôts).
La loi Pinel a été adoptée le 18 décembre 2014.
Louer pendant 6 ans donne droit à une réduction d’impôt de 12%. Louer pendant 9 ans vous donnera accès à une réduction d’impôt de 18% et enfin 21% de réduction pour une location durant 12 ans. Attention, la loi prévoit un plafond de réduction d’impôt de 300 000 euros. Le prix du mètre carré étant plafonné à 5500 euros par mètre carré. De plus, le propriétaire doit demander un loyer inférieur à celui du marché. Le plafond du loyer étant fixé par décret et est environ inférieur à 20% de la valeur du marché. Autre condition pour bénéficier de la loi pinel c’est investir dans les zones indiquées par la loi. Cette loi vise en effet à couvrir les zones où il y a un manque d’offres de logements. Vous pourrez ainsi investir par exemple à Paris, Marseille, Cagnes-sur-Mer…Vous pouvez louer à un membre de votre famille (ascendant ou descendant) sous réserve que celui-ci dispose d’un foyer fiscal distinct mais la période de location du logement sera alors suspendue.
En dehors de votre famille, ne pourront louer que ceux dont les ressources ne dépassent pas certains seuils. Le seuil dépend de la localisation du bien immobilier et de la composition du foyer. Par exemple un couple sans enfant ne pourra bénéficier de la loi Pinel à Paris que si ses revenus en 2014 ne dépassent pas 55 045 euros.
Une fois la période de location effectuée vous pourrez donner votre bien immobilier à vos enfants ou petits enfants en bénéficiant d’un abattement de 100 000 euros.
